Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Préambule
Le site internet www.soburo.com est un site e-commerce proposant l'achat de mobilier de bureau professionnel personnalisable à destination des professionnels et où les particuliers peuvent passer commande.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre d'une part, la société TERRANOVA ci-après dénommée "TERRANOVA" et, d'autre part, les personnes achetant des produits sur le site www.soburo.com ci-après dénommé "CLIENT".
Les présentes CGV définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de mobilier de bureau professionnel proposé par www.soburo.com.
Modalités d'acceptation des CGV
Nos CLIENTS passant et payant une commande sur www.soburo.com acceptent ces conditions générales de vente. Toute commande entraine le plein consentement et l'approbation totale du CLIENT des présentes CGV.
Toutes modifications des CGV entrainent une publication des nouvelles CGV sur le site de www.soburo.com. En cas de modifications des CGV, les CGV exploitables sont celles en usage à la date de la commande. Une copie des CGV applicables au moment de la commande sera envoyée en pièce jointe avec le récapitulatif de la commande.
Article 2 : La société
Le site www.soburo.com est édité et est la propriété de la société à actions simplifiée TERRANOVA. Le siège social de la société TERRANOVA - SOBURO - se situe au 16 rue de la Cité Foulc - 30000 NIMES. La société est immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro de SIRET 90751269300017, sous le numéro de TVA : FR00907512693 et le code APE : 4665Z
Les CGV sont rédigées en français, elles sont donc régies et soumises au droit français. Dans le cas où elles sont traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige. En cas de litige, le CLIENT contactera TERRANOVA pour une résolution du litige à l'amiable. En cas de non-résolution du litige à l'amiable, les tribunaux français seront compétents.
Nous joindre
Notre assistance et notre service client sont joignables :
- au 05 53 58 98 57 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 18h
- sur notre site internet www.soburo.com dans les onglets ‘'Service CLIENT'' et ‘'Nous contacter'' en remplissant notre formulaire de contact.
Professionnels
Pour réaliser une commande sur www.soburo.com, le CLIENT “professionnel“ doit être inscrit sur le site de www.soburo.com. Le CLIENT “professionnel“ doit s'inscrire en ligne en se créant un compte. Le CLIENT “professionnel“ devra renseigner sa civilité, son prénom, son nom, son email, un mot de passe et le nom de sa société.
Particuliers
Pour réaliser une commande sur www.soburo.com, le CLIENT “particulier“ doit être inscrit sur le site de www.soburo.com. Le CLIENT “particulier“ doit s'inscrire en ligne en se créant un compte. Le CLIENT “particulier“ devra renseigner sa civilité, son prénom, son nom, son email et un mot de passe.
Exactitude des informations transmises
Le CLIENT s'engage à communiquer des informations exactes lors de son inscription pour devenir client de www.soburo.com. En cas de non-respect des obligations, les équipes de www.soburo.com se réservent le droit de supprimer le compte du CLIENT.
Article 4 : Commandes et paiements
Procédure des commandes
- Le CLIENT réalise uniquement sa commande sur le site www.soburo.com. La procédure de la commande est la suivante :
- Le CLIENT contrôle les différents produits au sein de son panier avant de valider sa commande
- Le CLIENT accède à un récapitulatif de la commande où il a la possibilité de modifier et de corriger son panier
- Le CLIENT après avoir accepté la globalité des CGV de www.soburo.com finalise sa commande
L'acte final de la commande est le paiement obligatoire qui seul permet au CLIENT de valider sa commande sur le site www.soburo.com
Le CLIENT est alors informé par un mail contenant le récapitulatif de commande, la facture ainsi que les CGV sont envoyés au CLIENT une fois la commande validée et payée. Le CLIENT retrouve les différents éléments envoyés par mail dans son espace ‘'Mon compte'' sur www.soburo.com.
Paiement
Le CLIENT certifie qu'il est en situation de plein droit lorsqu'il utilise les différents moyens de paiement proposés sur www.soburo.com. Lors de l'utilisation d'un de ces moyens de paiement, le CLIENT assure bénéficier de disponibilités suffisantes pour réaliser le paiement dû à TERRANOVA. Le CLIENT possède l'ensemble des autorisations nécessaires à l'utilisation de ce moyen de paiement. La société TERRANOVA se réserve le droit de demander au CLIENT une présentation de toutes pièces justificatives dans le but de valider la commande. En cas de non-transmission de ces documents, l'équipe de TERRANOVA se réserve le droit d'annuler la commande et suspendre le compte concerné.
Les moyens de paiement disponible sur www.soburo.com sont :
- Le virement bancaire : la commande sera expédiée une fois le paiement réceptionné par TERRANOVA (Fintecture, virement bancaire)
- Le paiement par chèque : la commande sera expédiée une fois le paiement réceptionné par TERRANOVA
- Le paiement par Carte Bleue (Visa, Mastercard, e-carte bleue, Paypal, Payplug)
Article 5 : Prix
Les prix des produits sur www.soburo.com sont indiqués en Euros HT (hors taxes) et en Euros TTC (toute taxe comprise) et sont disponibles sur toutes les fiches produits. L'assujettissement à la TVA est soumis à la législation en vigueur.
Article 6 : Produits
Les produits proposés par TERRANOVA respectent les normes et la législation française.
Caractéristiques techniques et représentation
TERRANOVA met à disposition du CLIENT la fiche technique de chaque produit qui indique les caractéristiques techniques et les matériaux utilisés pour la fabrication des différents produits vendus sur www.soburo.com.
TERRANOVA s'engage à fournir des clichés conformes à la réalité des produits vendus. En revanche, la photo numérique n'est pas considérée comme un élément contractuel.
Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits livrés entre TERRANOVA et le CLIENT de TERRANOVA intervient à l'encaissement complet et intégral du prix facturé. TERRANOVA assure les risques les éventuels dommages que les produits pourraient subir jusqu'à la livraison vers le CLIENT.
Disponibilité des produits
TERRANOVA honorera l'ensemble des commandes CLIENT dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité des produits, TERRANOVA informera le CLIENT et celui-ci sera remboursé dans un délai de 30 jours.
Garantie
La garantie des produits TERRANOVA est indiquée pour chaque produit sur sa fiche produit personnelle. Les produits sont garantis en cas de défaut dans la matière première ou pour défaut de fabrication, mais pas pour endommagement en cours d'utilisation du produit. La garantie n'est pas valide en cas d'utilisation du Produit différente de celle indiquée dans les notices de montage.
Article 7 : Livraison
Généralités
TERRANOVA s'engage à fournir un délai de livraison pour chaque commande passée sur www.soburo.com à compter de la réception du règlement. En cas de modification sur la date ou le délai de livraison, le CLIENT sera informé par mail ou par téléphone. Les commandes passées sur www.soburo.com peuvent être expédiées uniquement en France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM), en Suisse, au Luxembourg et en Belgique.
Le délai de livraison de 10 semaines minimum commence à partir de la semaine suivante pour toutes commandes passées à partir du Jeudi.
Lors de sa commande, le CLIENT définit une adresse de livraison où seront expédiés les produits achetés. En cas d'erreur du CLIENT dans l'adresse de livraison, TERRANOVA se décharge de l'absence ou du retard de livraison.
Frais de livraison
Les livraisons en Belgique, au Luxembourg et en Suisse sont soumises à une majoration.
Le CLIENT est informé du montant exact des frais de livraison une fois qu'il a renseigné l'adresse précise de livraison.
Taxe île et taxe altitude
Lorsque le CLIENT renseignera la commune de livraison, il pourra être informé d'une taxe supplémentaire correspondant à une taxe approche d'ile ou une taxe altitude.
Suivi colis
Le CLIENT sera averti par téléphone de la livraison de sa commande par le transporteur et le transporteur conviendra d'un rendez-vous avec le CLIENT pour définir les modalités de la livraison.
Réception
Toute réclamation pour colis ou produits endommagés doit être signalée par écrit, sur le bon de livraison du transporteur, à la réception de la marchandise. Une photo du produit emballé ou ouvert témoignant le dégât doit être envoyé dans les 48H suivant la livraison à l'adresse contact@soburo.com ou via le formulaire de contact. Aucune réclamation ne sera acceptée si les conditions ci-dessous ne sont pas respectées.
Non livraison
En cas d'absence de livraison, le CLIENT pourra faire une demande de remboursement de sa commande par email ou par téléphone.
Cette demande sera soumise à une étude auprès du transporteur avant validation de TERRANOVA. Le CLIENT bénéficie d'un délai d'un mois maximum à compter de la date de livraison annoncée par TERRANOVA pour signaler une absence de livraison.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L121-21-8 du code de la consommation, les produits proposés par TERRANOVA sont exclus du droit de rétractation puisque tous les produits sont confectionnés et personnalisés selon les spécifications du CLIENT.
Par personnalisation s'entend par exemple la réalisation d'un percement de plateau de bureau, la modification des dimensions d'un meuble. Le choix des finitions (couleurs) et/ou des dimensions n'est pas considéré comme une personnalisation, et le droit de rétractation s'exerce pleinement.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, le CLIENT PARTICULIER dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception de sa commande, sans avoir à motiver sa décision.
Conformément à l'article L221-23 du Code de la Consommation, le CLIENT PARTICULIER renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.
Il est requis que les articles soient remis dans leurs emballages d'origine pour pouvoir être échangés ou remboursés. Les produits doivent être retournés à nos entrepôts et les frais de retour (transport et emballage) sont à la charge de l'utilisateur. Le montant global de ces frais sera indiqué par notre Service Client. Il convient de noter que le coût minimum de retour est de 79 euros hors taxes. L'utilisateur doit soumettre sa demande d'échange dans les 14 jours suivant la date de réception ou de retrait du colis. Si le montant de la nouvelle commande est supérieur, l'utilisateur doit régler la différence avec la demande d'échange. Dans le cas inverse, l'utilisateur recevra un avoir ou une lettre-chèque pour le remboursement de la différence, utilisable sur notre site.
Nous ne procédons à aucun échange ou remboursement des articles assemblés ou montés.
Conformément à l'article L221-24 du Code de la Consommation, TERRANOVA rembourse le CLIENT de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié. TERRANOVA peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. TERRANOVA n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. Tout Produit retourné incomplet, abîmé, lavé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé.
Article 9 : Garantie de conformité
En vertu de l'article L211-4 du code de consommation, TERRANOVA s'engage à vendre un produit conforme à celui présenté sur le site www.soburo.com. En cas de défaut de conformité, la garantie de non-conformité est applicable et gratuite pour le CLIENT.
La garantie est applicable pour, selon l'article L211-5 du code de consommation :
- Le produit ne correspond pas à la description de la fiche produit.
- Le produit ne possède pas les qualités et les caractéristiques présentées lors de la vente sur www.soburo.com.
Conformément à l'article L211-7 du code de la consommation, durant le délai des 6 premiers mois, le CLIENT n'a pas à prouver que le défaut existait au moment de l'acquisition du produit. Passé ce délai, le CLIENT est dans l'obligation de prouver que le défaut était existant lors de l'acquisition du produit. Cette garantie est valable deux ans à compter de la date d'acquisition du produit selon l'article L211-11 du code de la consommation.
Si le défaut de conformité est prouvé, le CLIENT a le choix entre la réparation et le remplacement du bien selon l'article L211-9 du code de la consommation. Cependant, si la solution choisie par le CLIENT est à l'origine d'un coût manifestement disproportionné, TERRANOVA procédera à la solution la moins coûteuse.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles alors TERRANOVA procédera au remboursement total du produit.
Article 10 : Garantie de vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le CLIENT bénéficie de la garantie des vices cachés.
Le défaut de la garantie des vices cachés est soumis à trois conditions :
- Le défaut doit être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat;
- Le défaut doit rendre le bien impropre à l'usage ou doit diminuer très fortement son usage.
- Le défaut doit exister au moment de l'achat.
Pour que la garantie de vices cachés soit effective, le CLIENT de TERRANOVA doit prouver l'existence du vice caché dans un délai de deux ans.
Si l'existence du vice caché est prouvée, le CLIENT a deux possibilités :
- Garder le produit et TERRANOVA appliquera une réduction du prix.
- Ou renvoyer le produit à TERRANOVA en bénéficiant du remboursement du prix payé sur le site www.soburo.com
Article 11 : Éco-participation
En application de l'article L541-10-6 du code de l'environnement, TERRANOVA est adhérent auprès de l'éco-organisme Valdelia ainsi une éco-contribution s'ajoute au prix des produits. Le montant de l'éco-contribution, qui varie selon le type de mobilier, est indiqué au client sur les fiches produits et sur les factures de TERRANOVA.
Cette éco-participation est intégralement reversée à l'organisme Valdelia qui est en charge de la filière des déchets d'ameublements. Ainsi si le CLIENT “professionnel“ dispose de mobilier usager supérieur à 2,4 tonnes et 20m3, Valdelia pourra installer un contenant au plus près de l'entreprise du CLIENT “professionnel“ et se chargera du traitement de ce mobilier. Si le CLIENT “professionnel“ dispose de mobilier usager inférieur à 2,4 tonnes ou 20m3, Valdelia orientera le CLIENT vers un point d'apport volontaire situé au plus près des locaux du client.
Article 12 : Données personnelles
À la demande du CLIENT, pour quelque cause que ce soit, TERRANOVA détruira sans délai les données à caractère personnel.
TERRANOVA est toutefois expressément autorisée à conserver les données à caractère personnel qui pourraient lui être nécessaires au traitement de la commande du CLIENT ainsi qu'à la gestion commerciale.
En s'enregistrant sur www.soburo.com, le CLIENT choisit un identifiant unique et un mot de passe strictement personnel, afin d'accéder aux produits STERRANOVA. Le CLIENT enregistré est seul autorisé à utiliser l'identifiant et le code d'accès personnalisés qu'il s'engage à conserver confidentiels.
Le CLIENT s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Toute utilisation d'un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation par la personne auquel il appartient.
Le CLIENT s'engage à notifier sans délai à TERRANOVA, et par tout moyen, toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.
Le CLIENT est seul responsable de l'utilisation des services qui est faite sous son mot de passe jusqu'à ce qu'il ait demandé au Prestataire un changement de ce dernier.
Le mot de passe peut-être changé à tout moment. Le compte peut être annulé également à tout moment suite à la demande du CLIENT.
Le mot de passe peut également être changé par TERRANOVA en cas de suspicion d'utilisation anormale du site web ou comportement inhabituel.
TERRANOVA met tout en œuvre pour sécuriser l'ensemble des données recueillies sur le site.
TERRANOVA répond aux exigences de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) et est déclaré auprès de cet organisme sous le numéro ‘'2037199 v 0''.
Article 13 : RGPD
Type de données collectées : Nom, Prénom, Adresse de livraison, Adresse de facturation, Numéro(s) de téléphone, Adresse email, Identifiant et mot de passe de connexion.
Emplacements de collecte : Formulaire de création de compte, Formulaire de commande, Formulaire de contact.
Outil de collecte : Site web sous Prestashop.
Traitement des données : Collecte, Enregistrement, Conservation, Utilisation.
Utilisation des données : Expédition des commandes, Contact téléphonique et/ou par email avec les clients.
Durée de stockage : 5 ans, puis destruction.
Droits des utilisateurs : Le droit d'accès, Le droit d'opposition, Le droit de rectification, Le droit à l'oubli, Le droit à la portabilité, Le droit au refus du profilage ou de décisions automatisées, Le droit à la limitation du traitement des données.
Obtention du consentement : Acceptation des présentes CGU-CGV.
Accès aux données : DPO, Service commercial, Hébergeur.
Sécurisation des données : Sauvegarde mensuelle stockées sur support externe sous Linux, Station de travail sous Linux, Sessions protégées par mot de passe, Sessions web cryptées par certificat SSL.
DPO : David AZAN
Faire valoir vos droits, poser une question sur le RGPD : formulaire de contact, rubrique "Droits Utilisateur".
Article 14 : Propriété intellectuelle
Toute reproduction totale ou partielle du site web et de tout type de documents propriété de TERRANOVA est strictement interdite. Toute représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.